PICKERS
SAS au capital de 25 000€ RCS : 818 974 529
N° de TVA intracommunautaire : FR26818974529
Siège social :
57 Rue de la Roquette 75011 Paris
Téléphone : 06 19 90 34 29
Directeur de la publication : Clément Platteau
Hébergement : OVH 2 rue Kellermann 59100 Roubaix
Conditions générales de vente.
La société PICKERS (PICKERS SAS, 122 rue Amelot 75011 Paris, RCS Paris 818 974 529, représentée par Clément Platteau, Président) est une agence de conseil en marketing à la performance. Elle propose à ses Clients les prestations de type : Achat Média & Conseil en stratégie Média ; Conseil en stratégie de communication ; Search Engine Optimization ; Social Media Optimization.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre PICKERS (ci-après : l’Agence) et ses Clients.
En application des dispositions de l’article 24 de la loi du 29 janvier 1993, l’Agence informe l’Annonceur qu’elle n’entretient pas de liens financiers avec des Supports ou des Régies, dont elle ne détient aucune participation financière.
DÉFINITIONS
« Achat Média » : Achat d’espace publicitaire auprès des Supports et Régies pour le compte de l’Annonceur.
« Contrat » : désigne l’ensemble formé par les documents suivants, étant entendu que le document de rang supérieur prévaut en cas de contradiction.
– les Bons de Commandes signés entre l’Agence et le Client ;
– les Conditions Particulières signées entre l’Agence et le Client, le cas échéant ;
– les présentes Conditions Générales de Vente PICKERS.
« Plan Média » document établi par l’Agence prévoyant toutes les spécifications d’une Campagne Média à partir des besoins et objectifs exprimés par le Client. Par exemple, pour une Campagne de liens sponsorisés, l’Agence propose au Client la liste des mots-clés qui conduiront les internautes à son/ses Lien(s) sponsorisé(s), définit les annonces et les accroches, etc.
« Programmatique » (ou RTB, Real Time Binding) : désigne la technologie relative à l’achat de publicité en ligne au travers d’une interface technique qui permet de déterminer le prix de la diffusion d’une bannière aux enchères et en temps réel.
« Support » ou « Régie » : désigne les vendeurs d’espaces ou leurs intermédiaires.
« Social Ads » : publicité achetée sur les réseaux sociaux comme Facebook, LinkedIn, Twitter, etc.
« Tracking » : Procédé consistant à retracer les évènements d’une campagne Média (exemple : nombre de clic, réception d’un formulaire…).
« Plateforme de Trading » : désigne la plateforme technologique permettant de gérer des campagnes de type RTB/programmatique et recensant les évènements d’une campagne et qui peut être mise à disposition de l’Agence par les Supports.
PRESTATIONS ET REMUNERATIONS
Les missions de l’Agence et les rémunérations associées sont précisées dans les Bons de Commande et les Conditions Particulières, le cas échéant.
Le Client devra fournir toutes les informations nécessaires à l’accomplissement des prestations par l’Agence : données techniques, objectifs recherchés, contenu des bannières ou messages etc…
RAPPORT
Pour toute prestation d’Achat Média (hors Programmatique), l’Agence fournira au Client un rapport détaillant les URL (sauf si achat en rotation générale) des sites sur lesquels les annonces ont été diffusées ainsi que les dates de diffusion, le coût global de la campagne et le prix par emplacement (sauf cas des campagnes type « Social Ads » pour lesquelles seul un CPC ou CPM moyen sera communiqué).
Pour toute prestation d’Achat Média Programmatique, l’Agence fournira au Client un rapport détaillant les URL des 30 premiers sites sur lesquels les annonces ont été diffusées, par ordre de performance et le prix global de la campagne. Le Client qui souhaiterait obtenir d’autres informations (telles que : prix par emplacement ; liste complète des URL et dates de diffusion…) en fera la demande à l’Agence qui pourra alors communiquer au Client les codes d’accès à la Plateforme De Trading.
Le Client est averti que les rapports sont établis à partir des informations transmises à l’Agence par les Supports et les Régies et dégage l’Agence de toute responsabilité qui pourrait découler du caractère non exhaustif ou inexact de ces informations.
Sauf accord contraire, le rapport est communiqué tous les mois.
FACTURATION
Achat Média
Dans le cadre des prestations d’Achat Média, l’Agence n’agit qu’en tant que mandataire du Client et est soumise aux modalités de facturation des Supports et Régies. Le Client dégage l’agence de toute responsabilité qui pourrait résulter du fait que les modalités de facturation des Supports et Régies ne permettraient pas de respecter la loi du 29 janvier 1993 dite loi « Sapin ».
Deux modalités de facturation sont possibles (précisé dans les Bons de Commande) :
L’Agence est Mandataire Non Payeur : Les factures sont adressées directement par le Support au Client, conformément à l’article 20 de la loi du 29 janvier 1993 dite loi « Sapin ». L’Agence vérifiera que les facture des Supports, établies au nom du Client, correspondent au coût des annonces effectivement diffusées. Le Client règlera les factures directement aux Supports.
L’Agence est Mandataire Payeur : Les factures sont adressées par le Support ou la Régie à L’Agence. L’Agence effectue le règlement des factures auprès du Support. L’Agence refacture cette prestation au Client. Toutefois, dans le cas de campagnes Social Ads, ou pour tout achat Média dépassant un montant mensuel de 5.000€ HT, l’Agence se réserve le droit d’exiger un paiement d’avance du Client. En tout état de cause, si du fait du non-paiement par le Client, l’Agence se trouve dans l’impossibilité de régler à bonne date les factures du Support ou de la Régie, le Client s’engage à indemniser l’Agence des conséquences financières de cette défaillance.
Rémunérations de l’Agence
Les factures émises par l’Agence sont payables à 30 jours date de facture net sans escompte.
RETARDS DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement de toute facture due par le Client à l’Agence, les pénalités de retard applicables sont calculées sur la base suivante :
Conformément à la loi n°2012-387, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros par facture impayée est due. Toutefois, si les frais de recouvrement réellement engagés par l’Agence sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, les justificatifs de ces frais seront produits au Client et les frais intégralement refacturés au Client.
Les intérêts de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire le jour suivant la date de réception de la facture et sont d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
CONFIDENTIALITÉ
L’Agence s’engage à tenir confidentielles, tant pendant la durée du Contrat qu’après son expiration, toutes informations dont elle aura connaissance sur l’activité du Client ainsi que sur les campagnes et les budgets dont elle est chargée en vertu du présent contrat sauf autorisation écrite de du Client.
De même, le Client s’engage à tenir confidentielles, tant pendant la durée du Contrat qu’après son expiration, toutes les informations dont il aura connaissance sur l’activité de l’Agence, ce incluant notamment les documents contractuels.
UTILISATION DU SERVICE ET RESPONSABILITÉS
Le Client s’engage à ne pas faire une utilisation du Service qui serait préjudiciable aux droits d’un tiers (notamment droit de propriété industrielle ou intellectuelle), constitutive de concurrence déloyale ou parasitisme, ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Notamment, le Client s’assure que les campagnes publicitaires qu’il souhaite mettre en place ne sont pas susceptibles de porter atteinte à une marque protégée. Le Client est seul responsable du contenu de ses annonces publicitaires.
Il est notamment expressément rappelé au Client que l’achat d’un mot-clé correspondant ou similaire à une marque concurrente est susceptible de constituer un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme dès lors qu’il en résulte pour le public visé un risque de confusion entre le site et les produits du Client et le site et les produits de cette marque.
Il est également rappelé au Client que l’utilisation de marque dans les méta-tags de son site internet est prohibée par la règlementation actuelle.
L’Agence se réserve le droit de refuser la réservation ou l’utilisation de certains mots-clés qu’elle jugerait préjudiciable aux droits d’un tiers ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, et plus généralement de refuser toute technique de publicité ou de référencement interdite par la réglementation française ou européenne. Toutefois, cette possibilité reste discrétionnaire et l’Agence n’est soumise à aucune obligation de contrôle ou de mise en garde du Client.
Par ailleurs, le Client est responsable des contenus qu’il souhaite diffuser (présentation des bannières, éléments rédactionnels etc…) et fera son affaire des droits de propriété qui pourraient exister sur ces éléments.
Le Client garantit l’agence de tous recours de tiers ayant pour cause ou pour objet des contenus ou éléments intégrés ou utilisés à l’initiative du Client dans le cadre des prestations fournies par l’Agence, et plus généralement de tous recours ayant pour cause ou pour objet le fait du Client.
Cette garantie implique que le Client prendra à sa charge l’ensemble des sommes, dommages et intérêts, frais, honoraires d’avocat et dépens auxquels pourrait être condamnée l’Agence du fait de ces actions, réclamations ou revendications de tiers.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Agence serait retenue, elle sera limitée au montant HT payé par le Client à l’Agence au titre de sa rémunération sur les douze derniers mois précédant le dommage.
DURÉE ET RÉSILIATION
La durée du Contrat est définie dans le bon de commande, le cas échéant.
Résiliation pour convenance
Si le Contrat est conclu pour une durée interminée, le Client qui souhaiterait le résilier devra notifier une telle volonté par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de quatre mois avant la date de résiliation souhaitée.
Résiliation pour faute
L’Agence pourra résilier le Contrat sans préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de violation par le Client d’une des obligations suivantes :
– Non-paiement des factures à la date d’exigibilité du paiement et après mise en demeure de l’Agence de payer restée sans effet ;
– Infraction aux lois et règlements en vigueur ;
– Utilisation du service non conforme aux prescriptions prévues aux présentes.
Le Client pourra résilier le Contrat sans préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement grave et répété de l’Agence dans l’accomplissement des prestations commandées par le Client.
Conséquences
La rémunération au titre de tout mois entamé est due dans sa totalité.
CESSION
L’Agence se réserve la possibilité de céder le bénéfice du Contrat à toute personne morale ou physique qui reprendrait l’intégralité des obligations en cause vis-à-vis du Client.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION – LOI APPLICABLE
Tout litige qui pourrait naître à l’occasion de la conclusion l’exécution ou de l’interprétation du Contrat et qui n’aurait pu être réglé à l’amiable entre les Parties sera régi par la loi française et sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie et y compris en matière de référé.
